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CNASEA (1966-2009)

CNASEA : présentation

Le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) est un Etablissement public sui generis créé en 1966 (Loi du 29 novembre 1965 / article L 313-3 du Code Rural) en substitution du Fonds d'Action Sociale pour l'Aménagement des Structures Agricoles (FASASA) pour financer la modernisation des exploitations agricoles.

Sous la tutelle du ministère de l'Agriculture, il est cogéré avec les représentants de la profession agricole. Ses personnels sont régis par un statut spécifique affilié à la Mutualité sociale agricole.

A sa création, il reprend les aides aux structures précédemment gérées par l'Administration, ainsi que par l'ANMER et l'AMPRA (indemnités viagères de départ, migrations rurales, mutations professionnelles, aides à l'installation), aides qui seront progressivement élargies au fur et à mesure de la création de nouvelles dispositions nationales : contrats aidés pour les stagiaires agricoles en 1969, opérations groupées d'aménagement foncier en 1970, dotations aux jeunes agriculteurs en 1973, contrats territoriaux d'exploitation, d'adaptation durable, indemnités compensatoires de handicaps naturels en 1999.

A partir de 1986, il se voit également confier le paiement de diverses rémunérations ou aides de la compétence du ministère de l'Emploi (rémunération des stagiaires non agricoles en 1982, des stages d'insertion professionnelle en 1986, des contrats emploi-solidarité en 1990, de la formation professionnelle des jeunes en 1996...).

En 1999, lors de la création des aides du second pilier de la PAC dans le cadre du développement rural, le CNASEA est désigné comme organisme payeur de ces aides en France.

En janvier  2007, il se voit confier la coordination de la gestion du Fonds Européen de la Pêche (FEP) et le versement de certaines d'entre elles.

Le CNASEA, installé à Issy-les-Moulineaux en région parisienne depuis 1972, voit son siège décentralisé à Limoges en août 2003. Il est doté de délégations régionales depuis 1967.

Le 1er avril 2009, les services et les missions du  CNASEA sont regroupées avec ceux de l'AUP (Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 et Décret n°2009-340 du 29 mars 2009) pour constituer l'Agence de Services et de Paiement, (ASP) chargée d'assurer le versement des aides héritées des deux organismes (quatrième étape de la "réforme des offices agricoles").

Voir aussi sur le site de l'ASP : http://www.asp-public.fr/ l’album souvenir « CNASEA et AUP au fil du temps ».

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